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La France passe la loi sur les notifications des brèches de données

La proposition de loi sur les notifications des fuites de données faite en novembre 2009 par les Sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier a été votée le 23 mars 2010.
Les plus importants points de cette loi sont:
- l’obligation d’un CIL (Correspondant Informatique et Libertés) dans chaque entreprise
- les brèches de sécurité doivent être notifiées
- les obligations du Responsable du traitement ont été renforcées
- le pouvoir de sanction de la CNIL a aussi été renforcée

Trouvez plus de détails concernant la loi sur les notifications des brèches de données sur le site de l’AFCDP.

One Response to “La France passe la loi sur les notifications des brèches de données”

  1. Combien a couté une fuite de données en 2009? | Sécurité de données pour les professionnels Says:

    [...] de seulement implémenter une telle solution. On espère que cette année, avec l’adoption de la loi qui oblige à publier les failles de sécurité, les entreprises vont prendre plus des mesures pour [...]

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